Conditions générales de vente
Conditions de livraison et de paiement
Conditions générales de vente d'ABS Absturzsicherung AG (ABS) Edition 04/2021
1. dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales (CG) ainsi que les conditions fixées individuellement conformément à la confirmation de commande constituent la base juridique contraignante des relations contractuelles entre l'acheteur et ABS.
1.2 ABS ne conclut des accords que sur la base de ses CG ; celles-ci s'appliquent même si l'offre ou la confirmation de commande d'ABS ne se réfère pas explicitement aux CG. Pour être valables, les conventions spéciales relatives à certains points des présentes CG requièrent la forme écrite.
1.3 Les CGV annulent toutes les conditions contraires imposées par l'acheteur, sous quelque forme que ce soit.
1.4 La version des CGV en vigueur au moment de la commande s'applique. Celle-ci peut être consultée sous : www.abs-absturzsicherung.ch.
2. conception de produits, études préliminaires, propositions, planification, conseils et services
2.1 Les droits de propriété et d'auteur d'ABS sur les études préliminaires, les études, les développements et les plans qu'elle a créés ne sont pas transférés à l'acheteur par la vente des marchandises. De tels documents et résultats de travail ne peuvent être reproduits ou utilisés ou exploités d'une autre manière par l'acheteur qu'avec l'accord écrit préalable d'ABS.
2.2 Les travaux de planification et autres services fournis par ABS et demandés par l'acheteur doivent être rémunérés en fonction du temps passé, à moins que la gratuité ou une autre réglementation des coûts n'ait été explicitement convenue pour de telles prestations conformément à la confirmation de commande.
2.3 ABS n'est en aucun cas responsable d'une planification déficiente, de documents de planification erronés ou de conseils déficients (notamment en ce qui concerne le choix des produits).
3. l'offre, la confirmation de commande et les modifications ultérieures
3.1 Les offres d'ABS ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont expressément déclarées comme telles pour une période donnée.
3.2 Une fois la commande passée, ABS émet une confirmation de commande. Son contenu est considéré comme approuvé et contraignant si l'acheteur ne le rejette pas par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant l'émission de la confirmation de commande - mais au plus tard au moment de la réception des marchandises.
3.3 Les modifications des points principaux du contrat convenues ultérieurement doivent être documentées de manière appropriée.
4. prix
4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, sans aucune déduction.
4.2 Les prix s'entendent nets, départ usine CH-Baden-Dättwil (EXW-Incoterms 2010). Les frais de transport, les droits de douane, les taxes sur le chiffre d'affaires, etc. sont à la charge de l'acheteur. L'expédition de la marchandise se fait aux risques de l'acheteur.
4.3 Les prix indiqués dans les listes de prix ou les offres peuvent être adaptés par ABS en fonction des besoins, en raison de la modification des prix d'achat ou des fluctuations monétaires.
4.4 L'acheteur est tenu d'indemniser ABS pour les frais supplémentaires occasionnés par des modifications, des instructions, des directives ou de toute autre manière.
4.5 Les frais d'échantillonnage (matériel et temps) sont à la charge du client.
5. conditions de paiement
5.1 Les factures d'ABS sont payables net.
5.2 En cas de livraison de biens à fournir individuellement, ABS est en droit de réclamer 50% du prix convenu à titre d'acompte lors de l'émission de la confirmation de commande.
5.3 L'acheteur n'est pas autorisé à retenir, à compenser ou à réduire des paiements en raison de réclamations ou de droits propres. Il est également exclu de procéder à des retenues de garantie.
5.4 Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à ABS, ou si des pièces non essentielles manquent ou si des travaux ultérieurs s'avèrent nécessaires, mais n'empêchent pas l'utilisation des livraisons.
5.5 Si l'acheteur est en retard de paiement ou si ABS doit craindre de ne pas recevoir les paiements de l'acheteur dans leur intégralité ou en temps voulu, ABS est en droit de retenir sa propre prestation et de n'effectuer les livraisons que contre paiement à l'acheteur au fur et à mesure, ainsi que de consigner les marchandises aux frais de l'acheteur ; la consignation rend immédiatement exigible le prix convenu contractuellement pour la livraison consignée.
5.6 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture. Après l'expiration du délai de paiement, l'acheteur est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire.
6) Délais de livraison, retard dans la réception et transfert des risques
6.1 Si le délai de livraison a été défini sous la forme d'une période (nombre de jours, de semaines, etc.), il commence à courir à la date de la confirmation de commande émise par ABS.
6.2 Les délais et dates de livraison confirmés dans la confirmation de commande sont des indications approximatives (pas de dates fixes).
6.3 Dans tous les cas, les délais et dates de livraison sont prolongés de la durée pendant laquelle les documents, plans, dessins, détails de fabrication ou autres données ou documents devant être fournis par l'acheteur font défaut. Il en va de même si l'acheteur, après avoir reçu les documents et malgré la demande correspondante d'ABS, omet de les approuver, est en retard de paiement ou ne respecte pas d'autres obligations.
6.4 En cas de perturbation de l'exploitation, de grève ou de force majeure, ABS est libérée de l'obligation de respecter les délais et dates de livraison. Ceci s'applique également si un tel empêchement survient pendant un retard ou chez un fournisseur ou un sous-traitant.
6.5 En aucun cas, l'acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat en raison d'un retard de livraison.
6.6 En cas de notification du moment exact de la livraison, l'acheteur est tenu d'assurer au préalable l'accès à ses bâtiments, locaux et autres afin qu'ABS puisse effectuer la livraison sans encombre.
6.7 Si l'acheteur est en retard dans la réception, ABS est en droit de facturer à l'acheteur l'ensemble des dépenses résultant de ce retard dans la réception (par ex. transports supplémentaires, frais de stockage).
6.8 Le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise sur le lieu d'exécution ou au moment de l'expédition ; si la livraison dans les délais ne peut pas être effectuée en raison du retard de l'acheteur ou ne peut l'être que tardivement, le transfert des risques a lieu au moment où le retard se produit.
7. réserve de propriété
Toutes les livraisons d'ABS restent sa propriété jusqu'au paiement intégral par l'acheteur. ABS est en droit d'obtenir les inscriptions nécessaires dans les registres officiels (notamment le registre des pactes de réserve de propriété) par demande unilatérale.
8. contrôle et réclamation
8.1 L'acheteur est tenu de vérifier l'objet de la livraison dès son arrivée et de signaler les éventuels défauts. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. Les réclamations doivent être faites par écrit et mentionner précisément le défaut contesté.
8.2 Seules les caractéristiques expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications sont considérées comme des caractéristiques garanties.
8.3 L'acheteur n'a aucun droit en raison de défauts de quelque nature que ce soit de l'objet de la livraison, à l'exception de ceux expressément mentionnés au chiffre 10 ci-après.
9. défauts de l'objet de la livraison
9.1 Les droits de l'acheteur concernant les défauts de l'objet de la livraison se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison à l'acheteur ; pour les produits qui sont incorporés dans un ouvrage immobilier, ces droits se prescrivent par 5 ans à compter de la livraison à l'acheteur.
9.2 Pour les pièces remplacées ou réparées de l'objet de la livraison, le délai de garantie est de 6 mois à compter de leur remplacement, de la fin de la réparation ou de la réception, si le délai selon le chiffre 10.1 ci-dessus expire plus tôt.
9.3 En cas de défaut, ABS : (1) pour les biens meubles, les pièces défectueuses seront, au choix d'ABS, soit réparées soit remplacées au siège d'ABS ; dans ce cas, les frais de transport des biens défectueux chez ABS seront à la charge de l'acheteur ; les frais de transport de retour seront à la charge d'ABS ; (2) pour les ouvrages sur le terrain de l'acheteur qui ne peuvent pas être enlevés ou qui ne peuvent l'être qu'avec des inconvénients disproportionnés, au choix d'ABS, soit les pièces défectueuses seront réparées soit une réduction de prix sera accordée en faveur de l'acheteur.
9.4 Les droits découlant des défauts ne s'appliquent pas aux dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation, à une mauvaise utilisation, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des influences chimiques, à des influences environnementales, à des travaux de construction ou de montage non exécutés par ABS ou à d'autres raisons non imputables à ABS.
9.5 Ne sont pas considérés comme des défauts et sont exclus de toute réclamation les cas de légères différences de couleur et de modifications résultant d'adaptations de modèles par le fabricant.
9.6 Les droits liés aux défauts s'éteignent prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l'objet de la livraison sans l'accord écrit d'ABS ou si, en cas de défaut, l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas à ABS la possibilité de remédier au défaut.
10. instructions de montage, mode d'emploi et consignes de sécurité
L'acheteur s'engage à respecter strictement toutes les spécifications et instructions, en particulier les instructions de montage, le mode d'emploi et les consignes de sécurité, et à veiller à ce que ces spécifications et instructions soient également respectées par les tiers auxquels l'objet de la livraison est confié pour utilisation. Ces documents sont joints à la livraison, peuvent être commandés chez nous et sont disponibles en ligne.
11. informations sur les caractéristiques du produit
Seules les indications figurant dans l'offre et la confirmation de commande et, en l'absence de celles-ci, les indications figurant sur les fiches techniques mises à disposition par ABS sont déterminantes pour les propriétés des produits. Les autres indications relatives aux propriétés des produits, notamment les déclarations figurant dans les documents publicitaires, ne sont pas contraignantes.
12. exclusion de toute autre responsabilité
12.1 ABS ne répond pas des prétentions de l'acheteur pour cause de renseignements insuffisants, de violation d'obligations d'information ou d'obligations accessoires, de conseils erronés et autres.
12.2 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que les prétentions de l'acheteur, quel que soit le motif juridique sur lequel elles se fondent, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont notamment exclues toutes les prétentions en dommages-intérêts, en réduction, en annulation du contrat ou en résiliation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnées. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même (dommages consécutifs aux défauts), comme notamment les pertes d'utilisation et autres dommages indirects. La législation sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.
13. lieu d'exécution
Le lieu d'exécution est le siège d'ABS.
14) Droit applicable
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15. lieu de juridiction
Le for exclusif pour tous les litiges entre l'acheteur et ABS est le siège d'ABS. En outre, ABS est en droit de poursuivre l'acheteur devant les tribunaux compétents en vertu de la loi.