{"id":13,"date":"2025-07-09T11:03:32","date_gmt":"2025-07-09T09:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/?page_id=13"},"modified":"2025-07-14T14:27:10","modified_gmt":"2025-07-14T12:27:10","slug":"allgemeine-geschaeftsbedingungen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/allgemeine-geschaeftsbedingungen\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n
\n

Conditions de livraison et de paiement<\/h4>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'ABS Absturzsicherung AG (ABS) Edition 04\/2021<\/h4>\n\n\n\n

1. dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n\n\n\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) ainsi que les conditions fix\u00e9es individuellement conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande constituent la base juridique contraignante des relations contractuelles entre l'acheteur et ABS.<\/p>\n\n\n\n

1.2 ABS ne conclut des accords que sur la base de ses CG ; celles-ci s'appliquent m\u00eame si l'offre ou la confirmation de commande d'ABS ne se r\u00e9f\u00e8re pas explicitement aux CG. Pour \u00eatre valables, les conventions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 certains points des pr\u00e9sentes CG requi\u00e8rent la forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Les CGV annulent toutes les conditions contraires impos\u00e9es par l'acheteur, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

1.4 La version des CGV en vigueur au moment de la commande s'applique. Celle-ci peut \u00eatre consult\u00e9e sous : www.abs-absturzsicherung.ch.<\/a><\/p>\n\n\n\n

2. conception de produits, \u00e9tudes pr\u00e9liminaires, propositions, planification, conseils et services<\/h4>\n\n\n\n

2.1 Les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d'auteur d'ABS sur les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires, les \u00e9tudes, les d\u00e9veloppements et les plans qu'elle a cr\u00e9\u00e9s ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur par la vente des marchandises. De tels documents et r\u00e9sultats de travail ne peuvent \u00eatre reproduits ou utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s d'une autre mani\u00e8re par l'acheteur qu'avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable d'ABS.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Les travaux de planification et autres services fournis par ABS et demand\u00e9s par l'acheteur doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction du temps pass\u00e9, \u00e0 moins que la gratuit\u00e9 ou une autre r\u00e9glementation des co\u00fbts n'ait \u00e9t\u00e9 explicitement convenue pour de telles prestations conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

2.3 ABS n'est en aucun cas responsable d'une planification d\u00e9ficiente, de documents de planification erron\u00e9s ou de conseils d\u00e9ficients (notamment en ce qui concerne le choix des produits).<\/p>\n\n\n\n

3. l'offre, la confirmation de commande et les modifications ult\u00e9rieures<\/h4>\n\n\n\n

3.1 Les offres d'ABS ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es comme telles pour une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Une fois la commande pass\u00e9e, ABS \u00e9met une confirmation de commande. Son contenu est consid\u00e9r\u00e9 comme approuv\u00e9 et contraignant si l'acheteur ne le rejette pas par \u00e9crit dans les 5 jours ouvrables suivant l'\u00e9mission de la confirmation de commande - mais au plus tard au moment de la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Les modifications des points principaux du contrat convenues ult\u00e9rieurement doivent \u00eatre document\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

4. prix<\/h4>\n\n\n\n

4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, sans aucune d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

4.2 Les prix s'entendent nets, d\u00e9part usine CH-Baden-D\u00e4ttwil (EXW-Incoterms 2010). Les frais de transport, les droits de douane, les taxes sur le chiffre d'affaires, etc. sont \u00e0 la charge de l'acheteur. L'exp\u00e9dition de la marchandise se fait aux risques de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Les prix indiqu\u00e9s dans les listes de prix ou les offres peuvent \u00eatre adapt\u00e9s par ABS en fonction des besoins, en raison de la modification des prix d'achat ou des fluctuations mon\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

4.4 L'acheteur est tenu d'indemniser ABS pour les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par des modifications, des instructions, des directives ou de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

4.5 Les frais d'\u00e9chantillonnage (mat\u00e9riel et temps) sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

5. conditions de paiement<\/h4>\n\n\n\n

5.1 Les factures d'ABS sont payables net.<\/p>\n\n\n\n

5.2 En cas de livraison de biens \u00e0 fournir individuellement, ABS est en droit de r\u00e9clamer 50% du prix convenu \u00e0 titre d'acompte lors de l'\u00e9mission de la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

5.3 L'acheteur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir, \u00e0 compenser ou \u00e0 r\u00e9duire des paiements en raison de r\u00e9clamations ou de droits propres. Il est \u00e9galement exclu de proc\u00e9der \u00e0 des retenues de garantie.<\/p>\n\n\n\n

5.4 Les d\u00e9lais de paiement doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9s si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la r\u00e9ception des livraisons ou des prestations sont retard\u00e9s ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables \u00e0 ABS, ou si des pi\u00e8ces non essentielles manquent ou si des travaux ult\u00e9rieurs s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, mais n'emp\u00eachent pas l'utilisation des livraisons.<\/p>\n\n\n\n

5.5 Si l'acheteur est en retard de paiement ou si ABS doit craindre de ne pas recevoir les paiements de l'acheteur dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou en temps voulu, ABS est en droit de retenir sa propre prestation et de n'effectuer les livraisons que contre paiement \u00e0 l'acheteur au fur et \u00e0 mesure, ainsi que de consigner les marchandises aux frais de l'acheteur ; la consignation rend imm\u00e9diatement exigible le prix convenu contractuellement pour la livraison consign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5.6 Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours \u00e0 compter de l'\u00e9mission de la facture. Apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de paiement, l'acheteur est en retard de paiement sans qu'un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

6) D\u00e9lais de livraison, retard dans la r\u00e9ception et transfert des risques<\/h4>\n\n\n\n

6.1 Si le d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini sous la forme d'une p\u00e9riode (nombre de jours, de semaines, etc.), il commence \u00e0 courir \u00e0 la date de la confirmation de commande \u00e9mise par ABS.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Les d\u00e9lais et dates de livraison confirm\u00e9s dans la confirmation de commande sont des indications approximatives (pas de dates fixes).<\/p>\n\n\n\n

6.3 Dans tous les cas, les d\u00e9lais et dates de livraison sont prolong\u00e9s de la dur\u00e9e pendant laquelle les documents, plans, dessins, d\u00e9tails de fabrication ou autres donn\u00e9es ou documents devant \u00eatre fournis par l'acheteur font d\u00e9faut. Il en va de m\u00eame si l'acheteur, apr\u00e8s avoir re\u00e7u les documents et malgr\u00e9 la demande correspondante d'ABS, omet de les approuver, est en retard de paiement ou ne respecte pas d'autres obligations.<\/p>\n\n\n\n

6.4 En cas de perturbation de l'exploitation, de gr\u00e8ve ou de force majeure, ABS est lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation de respecter les d\u00e9lais et dates de livraison. Ceci s'applique \u00e9galement si un tel emp\u00eachement survient pendant un retard ou chez un fournisseur ou un sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n

6.5 En aucun cas, l'acheteur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat en raison d'un retard de livraison.<\/p>\n\n\n\n

6.6 En cas de notification du moment exact de la livraison, l'acheteur est tenu d'assurer au pr\u00e9alable l'acc\u00e8s \u00e0 ses b\u00e2timents, locaux et autres afin qu'ABS puisse effectuer la livraison sans encombre.<\/p>\n\n\n\n

6.7 Si l'acheteur est en retard dans la r\u00e9ception, ABS est en droit de facturer \u00e0 l'acheteur l'ensemble des d\u00e9penses r\u00e9sultant de ce retard dans la r\u00e9ception (par ex. transports suppl\u00e9mentaires, frais de stockage).<\/p>\n\n\n\n

6.8 Le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise sur le lieu d'ex\u00e9cution ou au moment de l'exp\u00e9dition ; si la livraison dans les d\u00e9lais ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e en raison du retard de l'acheteur ou ne peut l'\u00eatre que tardivement, le transfert des risques a lieu au moment o\u00f9 le retard se produit.<\/p>\n\n\n\n

7. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

Toutes les livraisons d'ABS restent sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu'au paiement int\u00e9gral par l'acheteur. ABS est en droit d'obtenir les inscriptions n\u00e9cessaires dans les registres officiels (notamment le registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) par demande unilat\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

8. contr\u00f4le et r\u00e9clamation<\/h4>\n\n\n\n

8.1 L'acheteur est tenu de v\u00e9rifier l'objet de la livraison d\u00e8s son arriv\u00e9e et de signaler les \u00e9ventuels d\u00e9fauts. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s d\u00e8s leur d\u00e9couverte. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et mentionner pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9faut contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

8.2 Seules les caract\u00e9ristiques express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles dans la confirmation de commande ou dans les sp\u00e9cifications sont consid\u00e9r\u00e9es comme des caract\u00e9ristiques garanties.<\/p>\n\n\n\n

8.3 L'acheteur n'a aucun droit en raison de d\u00e9fauts de quelque nature que ce soit de l'objet de la livraison, \u00e0 l'exception de ceux express\u00e9ment mentionn\u00e9s au chiffre 10 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

9. d\u00e9fauts de l'objet de la livraison<\/h4>\n\n\n\n

9.1 Les droits de l'acheteur concernant les d\u00e9fauts de l'objet de la livraison se prescrivent par 2 ans \u00e0 compter de la livraison \u00e0 l'acheteur ; pour les produits qui sont incorpor\u00e9s dans un ouvrage immobilier, ces droits se prescrivent par 5 ans \u00e0 compter de la livraison \u00e0 l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n

9.2 Pour les pi\u00e8ces remplac\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es de l'objet de la livraison, le d\u00e9lai de garantie est de 6 mois \u00e0 compter de leur remplacement, de la fin de la r\u00e9paration ou de la r\u00e9ception, si le d\u00e9lai selon le chiffre 10.1 ci-dessus expire plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

9.3 En cas de d\u00e9faut, ABS : (1) pour les biens meubles, les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses seront, au choix d'ABS, soit r\u00e9par\u00e9es soit remplac\u00e9es au si\u00e8ge d'ABS ; dans ce cas, les frais de transport des biens d\u00e9fectueux chez ABS seront \u00e0 la charge de l'acheteur ; les frais de transport de retour seront \u00e0 la charge d'ABS ; (2) pour les ouvrages sur le terrain de l'acheteur qui ne peuvent pas \u00eatre enlev\u00e9s ou qui ne peuvent l'\u00eatre qu'avec des inconv\u00e9nients disproportionn\u00e9s, au choix d'ABS, soit les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses seront r\u00e9par\u00e9es soit une r\u00e9duction de prix sera accord\u00e9e en faveur de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n

9.4 Les droits d\u00e9coulant des d\u00e9fauts ne s'appliquent pas aux dommages dus \u00e0 l'usure naturelle, \u00e0 un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation, \u00e0 une mauvaise utilisation, \u00e0 une sollicitation excessive, \u00e0 des moyens d'exploitation inappropri\u00e9s, \u00e0 des influences chimiques, \u00e0 des influences environnementales, \u00e0 des travaux de construction ou de montage non ex\u00e9cut\u00e9s par ABS ou \u00e0 d'autres raisons non imputables \u00e0 ABS.<\/p>\n\n\n\n

9.5 Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts et sont exclus de toute r\u00e9clamation les cas de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur et de modifications r\u00e9sultant d'adaptations de mod\u00e8les par le fabricant.<\/p>\n\n\n\n

9.6 Les droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts s'\u00e9teignent pr\u00e9matur\u00e9ment si l'acheteur ou des tiers proc\u00e8dent \u00e0 des modifications ou \u00e0 des r\u00e9parations sur l'objet de la livraison sans l'accord \u00e9crit d'ABS ou si, en cas de d\u00e9faut, l'acheteur ne prend pas imm\u00e9diatement toutes les mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9duire le dommage et ne donne pas \u00e0 ABS la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier au d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

10. instructions de montage, mode d'emploi et consignes de s\u00e9curit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

L'acheteur s'engage \u00e0 respecter strictement toutes les sp\u00e9cifications et instructions, en particulier les instructions de montage, le mode d'emploi et les consignes de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ces sp\u00e9cifications et instructions soient \u00e9galement respect\u00e9es par les tiers auxquels l'objet de la livraison est confi\u00e9 pour utilisation. Ces documents sont joints \u00e0 la livraison, peuvent \u00eatre command\u00e9s chez nous et sont disponibles en ligne.<\/p>\n\n\n\n

11. informations sur les caract\u00e9ristiques du produit<\/h4>\n\n\n\n

Seules les indications figurant dans l'offre et la confirmation de commande et, en l'absence de celles-ci, les indications figurant sur les fiches techniques mises \u00e0 disposition par ABS sont d\u00e9terminantes pour les propri\u00e9t\u00e9s des produits. Les autres indications relatives aux propri\u00e9t\u00e9s des produits, notamment les d\u00e9clarations figurant dans les documents publicitaires, ne sont pas contraignantes.<\/p>\n\n\n\n

12. exclusion de toute autre responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

12.1 ABS ne r\u00e9pond pas des pr\u00e9tentions de l'acheteur pour cause de renseignements insuffisants, de violation d'obligations d'information ou d'obligations accessoires, de conseils erron\u00e9s et autres.<\/p>\n\n\n\n

12.2 Tous les cas de violation du contrat et leurs cons\u00e9quences juridiques ainsi que les pr\u00e9tentions de l'acheteur, quel que soit le motif juridique sur lequel elles se fondent, sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans les pr\u00e9sentes conditions. Sont notamment exclues toutes les pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9duction, en annulation du contrat ou en r\u00e9siliation du contrat qui ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es. L'acheteur ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration de dommages qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 l'objet de la livraison lui-m\u00eame (dommages cons\u00e9cutifs aux d\u00e9fauts), comme notamment les pertes d'utilisation et autres dommages indirects. La l\u00e9gislation sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits demeure r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

13. lieu d'ex\u00e9cution<\/h4>\n\n\n\n

Le lieu d'ex\u00e9cution est le si\u00e8ge d'ABS.<\/p>\n\n\n\n

14) Droit applicable<\/h4>\n\n\n\n

Le droit suisse s'applique, \u00e0 l'exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>\n\n\n\n

15. lieu de juridiction<\/h4>\n\n\n\n

Le for exclusif pour tous les litiges entre l'acheteur et ABS est le si\u00e8ge d'ABS. En outre, ABS est en droit de poursuivre l'acheteur devant les tribunaux comp\u00e9tents en vertu de la loi.<\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen Lieferungs- und Zahlungsbedingungen Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen der ABS Absturzsicherung AG (ABS) Ausgabe 04\/2021 1. Allgemeine Bestimmungen 1.1 Die vorliegenden Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) sowie die gem\u00e4ss Auftragsbest\u00e4tigung individuell festgelegten Bedingungen bilden die verbindliche rechtliche Grundlage f\u00fcr die Vertragsbeziehungen zwischen dem Besteller und ABS. 1.2 ABS schliesst Vereinbarungen nur unter der Zugrundelegung ihrer AGB; diese gelangen […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-custom-content.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-13","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2755,"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13\/revisions\/2755"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shop.abs-absturzsicherung.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}